Code monétaire et financier - Article D213-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bde8b08e-01ec-43bc-93f4-9574a4c1e113
- Début de validité
- 1 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032614949/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032614949/article-d213-14/versions/bde8b08e-01ec-43bc-93f4-9574a4c1e113/
Sommaire du texte
Texte
L'émetteur de titres de créances négociables communique à la Banque de France des informations statistiques sur les titres émis dans le cadre du programme, dans les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 213-7.
La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations et en assure régulièrement la diffusion.
L'émetteur de titres de créances négociables rend également compte à la Banque de France des remboursements anticipés des titres émis dans le cadre du programme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-137 1992-02-13 art 16
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-137 du 13 février 1992 - art. 16 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-707 du 30 mai 2016 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D213-7
- CITATION Article D213-7
- CITATION Article D213-7
- CITATION Article D213-7
- CITATION Article D213-7