Code monétaire et financier - Article D221-110
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 84879b0c-2305-49d3-b5d7-7070e25ca779
- Début de validité
- 25 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006640188/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006640188/article-d221-110/versions/84879b0c-2305-49d3-b5d7-7070e25ca779/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne en actions au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-797 1992-08-17 art 3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-797 du 17 août 1992 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 3
Citations
- CITATION Article R321-1
- CITATION Article R321-1
- CITATION Article R321-1
- CITATION Article R321-1
- CITATION Article R321-1
- CITATION Article R321-1
- CITATION Article R321-1
- CITATION Article R321-1
- CITATION Article R321-1