Code monétaire et financier - Article R221-113
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cf80ec4-325c-4677-9f8e-69cba90ec8e6
- Début de validité
- 25 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006683767/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006683767/article-r221-113/versions/5cf80ec4-325c-4677-9f8e-69cba90ec8e6/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions relatives au transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme gestionnaire à un autre sont prévues par l'article 91 quater I de l'annexe II au code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 91 quater I
- CITATION Article 91 quater I
- CITATION Article 91 quater I
- CITATION Article 91 quater I