Arrêté du 7 février 1992 relatif à la police sanitaire de la métrite contagieuse des équidés - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acc9f0f4-fb12-40ac-a000-3eaede42e7bf
- Début de validité
- 21 septembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006640280/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006640280/article-4/versions/acc9f0f4-fb12-40ac-a000-3eaede42e7bf/
Sommaire du texte
Texte
Le vétérinaire sanitaire appelé en application de l'article L. 223-6 du code rural à visiter une jument suspecte de M.C.E. telle que définie à l'article 1er fait pratiquer son isolement.
Le vétérinaire sanitaire est tenu d'effectuer sur toute jument suspecte les prélèvements nécessaires aux examens de laboratoire pour recherche de la M.C.E. et de les expédier à un laboratoire agréé par le ministre de l'agriculture et de la forêt.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Citations
- CITATION Arrêté 1992-02-07 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 91-639 1991-07-10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11