Code monétaire et financier - Article D615-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b62b6173-4ffa-4925-a243-bdb715aa0d75
- Début de validité
- 25 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006642143/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006642143/article-d615-5/versions/b62b6173-4ffa-4925-a243-bdb715aa0d75/
Sommaire du texte
Texte
Les commissaires du Gouvernement peuvent adresser, en application de l'article D. 615-3, à l'organisme auprès desquels ils sont nommés des recommandations et peuvent leur demander de faire procéder aux inspections ou aux contrôles qu'ils jugent utiles, y compris sur tout établissement qui lui est affilié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 19 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 19 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 19
- CONCORDANCE Article 19
- CONCORDE Article 19
- CONCORDE Article 19
Citations
- CITATION Article D615-3
- CITATION Article D615-3