Code monétaire et financier - Article D615-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d979d8f-ca12-4314-b0ef-a49c698686cf
- Début de validité
- 1 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006642107/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006642107/article-d615-1/versions/9d979d8f-ca12-4314-b0ef-a49c698686cf/
Sommaire du texte
Texte
Les commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès des organismes dans lesquels ils sont nommés en application des dispositions de l'article L. 615-1. Ils assurent également cette représentation auprès des organismes dotés d'un commissaire du Gouvernement en vertu des textes législatifs ou réglementaires spécifiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 15 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 15 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1er avril 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 avril 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-27 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L615-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R513-41 (T)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R515-24 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R712-16 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 15
- CONCORDANCE Article 15
- CONCORDANCE Article 15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 26
Citations
- CITATION Article L615-1
- CITATION Article L615-1