Code monétaire et financier - Article D615-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff33b203-fadc-416b-93ed-473fac2702b3
- Début de validité
- 25 août 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006642150/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006642150/article-d615-6/versions/ff33b203-fadc-416b-93ed-473fac2702b3/
Sommaire du texte
Texte
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute délibération ou décision engageant l'organisme dans la mise en oeuvre des prérogatives de puissance publique ou de la mission d'intérêt public qui lui ont été confiées, et demander une seconde délibération. Il dispose à cet effet d'un délai de quinze jours. Sa demande doit être motivée. Il en rend compte au ministre chargé de l'économie.
Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, le commissaire du Gouvernement peut opposer un refus motivé à cette décision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 20 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 20 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-116 du 27 janvier 2011 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013 - art. 3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 20
- CONCORDANCE Article 20
- CONCORDE Article 20
- CONCORDE Article 20