Code monétaire et financier - Article L162-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b808cc7-3354-435b-8b94-42183d611914
- Début de validité
- 30 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006646004/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006646004/article-l162-1/versions/1b808cc7-3354-435b-8b94-42183d611914/
Sommaire du texte
Texte
La contrefaçon et la falsification des monnaies et des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de monnaies et de billets contrefaisants ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 à 442-15 du code pénal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des instruments monétaires et des médailles 22 et 36
- CONCORDE Code des instruments monétaires et des médailles - art. 22 (Ab)
- CONCORDE Code des instruments monétaires et des médailles - art. 36 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 41
Citations
- CITATION Article 442-1
- CITATION Article 442-1
- CITATION Article 442-1