Code monétaire et financier - Article L162-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5aa4e026-0a94-4c7d-aa98-6eb05418f4b3
- Début de validité
- 30 octobre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006646021/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006646021/article-l162-2/versions/5aa4e026-0a94-4c7d-aa98-6eb05418f4b3/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à la Monnaie de Paris, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques.
La Banque de France et la Monnaie de Paris sont habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaisants ou falsifiés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des instruments monétaires et des médailles - art. 38-2 (Ab)
- CONCORDE Code des instruments monétaires et des médailles - art. 38-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 36 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L121-3 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L733-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L734-6 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 38-2
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 41