Code monétaire et financier - Article L213-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dc0cc373-a460-403f-bafa-de2414ff0533
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006648104/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006648104/article-l213-21/versions/dc0cc373-a460-403f-bafa-de2414ff0533/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente sous-section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 18 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 18 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 18
- CONCORDE Article 18