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Code monétaire et financier - Article L213-12

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Version
Mise à jour en retard — e991d9b4-f24b-46b2-acd8-4675913ec62a
Début de validité
23 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039260531/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039260531/article-l213-12/versions/e991d9b4-f24b-46b2-acd8-4675913ec62a/
Sommaire du texte

L'émission d'obligations par les associations mentionnées à l'article L. 213-8 peut être effectuée par offre au public. Elle est alors soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers dans les conditions prévues par le présent code, sauf s'il s'agit d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-2-1.


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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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