Code monétaire et financier - Article L213-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce14f03d-99f6-4bff-87fc-81278effc5c9
- Début de validité
- 1 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020148323/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020148323/article-l213-19/versions/ce14f03d-99f6-4bff-87fc-81278effc5c9/
Sommaire du texte
Texte
La responsabilité des membres des organes chargés de la direction, de l'administration ou du contrôle des associations est celle définie, selon les cas, par l'article L. 225-251, le deuxième alinéa de l'article L. 225-253, les articles L. 225-254 et L. 225-257 du code de commerce.
Lorsqu'une association émet des obligations et remplit les critères posés par l'article L. 612-2 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 642-3 du présent code sont applicables à ses dirigeants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 13 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 13 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 2
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L225-251 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-253 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-254 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L225-257 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L612-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L213-20 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L642-3 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L612-2
- CITATION Article L612-2
- CITATION Article L612-2
- CITATION Article L225-251
- CITATION Article L225-251
- CITATION Article L225-253
- CITATION Article L225-253
- CITATION Article L225-254
- CITATION Article L225-254
- CITATION Article L225-257
- CITATION Article L642-3
- CITATION Article L642-3
- CITATION Article L642-3