Article L321-3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 85b7a0c5-bed6-407c-a402-da3f21de278f
- Début de validité
- 4 janvier 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006648603/1975-01-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006648603/article-l321-3/versions/85b7a0c5-bed6-407c-a402-da3f21de278f/
Sommaire de cette page
Texte
Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, où sont occupés habituellement plus de dix salariés et moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagé est au moins égal à dix dans une même période de trente jours.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 432-4, dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise.
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et notamment lorsque l'inspecteur du travail a été saisi d'un procès-verbal de carence dans les conditions prévues par l'article L. 433-13 du présent code, le projet de licenciement collectif est soumis aux délégués du personnel.
Notes
Historique
Évolution juridique
- Version L321-3 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
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Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1046 1973-11-15 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L311-5 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L321-10 (T)
- CITATION Code du travail - art. L321-11 (M)
- CITATION Code du travail - art. L321-2 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L321-4 (AbD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L321-5 (M)
- CITATION Code du travail - art. L321-6 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L321-7 (AbD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L321-9 (AbD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. L433-13 (M)
- CITATION Code du travail - art. L434-6 (AbD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. R321-4 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R436-2 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible