Article L321-3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — bbe56789-c481-49a5-9183-f621d5663e4a
- Début de validité
- 18 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006648606/2002-01-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006648606/article-l321-3/versions/bbe56789-c481-49a5-9183-f621d5663e4a/
Sommaire de cette page
Texte
Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2 où sont occupés habituellement plus de dix salariés et moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motif économique sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours *durée, obligation*.
Dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. Ces opérations s'effectuent après l'achèvement des procédures de consultation prévues par les premier et deuxième chapitres du titre III du livre IV du présent code et, le cas échéant, après adoption, par les organes de direction et de surveillance de la société, de la décision prévue par les articles L. 239-1 et L. 239-2 du code de commerce.
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et notamment lorsque l'inspecteur du travail a été saisi d'un procès-verbal de carence dans les conditions prévues par l'article L. 433-13 du présent code, le projet de licenciement collectif est soumis aux délégués du personnel.
Dans les entreprises ou établissements visés au premier alinéa du présent article, les délégués du personnel tiennent deux réunions séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours. Dans les entreprises ou établissements et dans les professions visées au deuxième alinéa du présent article, le comité d'entreprise tient deux réunions. Les deux réunions doivent être séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent, à vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante, et à vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante, sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par conventions ou accords collectifs de travail.
Notes
Nota : Loi 2003-6 2003-01-03 art. 1 I : l'application des dispositions de l'article L321-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est suspendue pour une période maximale de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi, sous réserve des dispositions prévues à l'art. 1 II.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1046 1973-11-15 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-797 du 3 juillet 1986 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 118 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce. - art. L239-1 (Ab)
- CITATION Code de commerce. - art. L239-2 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L311-5 (M)
- CITATION Code du travail - art. L311-6 (M)
- CITATION Code du travail - art. L321-10 (T)
- CITATION Code du travail - art. L321-11 (M)
- CITATION Code du travail - art. L321-2 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L321-4 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L321-4-2 (M)
- CITATION Code du travail - art. L321-5 (M)
- CITATION Code du travail - art. L321-6 (M)
- CITATION Code du travail - art. L321-6-1 (Ab)
- CITATION Code du travail - art. L321-7 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L321-7-1 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L321-8 (MMN)
- CITATION Code du travail - art. L321-9 (AbD)
- CITATION Code du travail - art. L433-13 (M)
- CITATION Code du travail - art. L434-6 (AbD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code du travail - art. R321-4 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R436-2 (VT)
- CITATION Code du travail maritime - art. 94 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code du travail - art. L321-11 (M)