Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Article L321-3

Article L321-3

Version historique

En vigueur depuis le
19 janvier 2005
Fin de vigueur
1 mai 2008

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — 4b73f377-8b1f-4c05-b77b-43533277b281
Début de validité
19 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006648609/2005-01-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006648609/article-l321-3/versions/4b73f377-8b1f-4c05-b77b-43533277b281/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance

Texte


Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2 où sont occupés habituellement moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motif économique sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours.


Dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus, où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise. Ils peuvent procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre des procédures de consultation prévues par l'article L. 432-1.


Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et notamment lorsque l'inspecteur du travail a été saisi d'un procès-verbal de carence dans les conditions prévues par l'article L. 433-13 du présent code, le projet de licenciement collectif est soumis aux délégués du personnel.

Dans les entreprises ou établissements visés au premier alinéa du présent article, les délégués du personnel tiennent deux réunions séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours. Dans les entreprises ou établissements et dans les professions visées au deuxième alinéa du présent article, le comité d'entreprise tient deux réunions. Les deux réunions doivent être séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent, à vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante, et à vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante, sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par conventions ou accords collectifs de travail.

Notes


Loi 2005-32 2005-01-18 art. 71 I : les dispositions du code du travail modifiées par les articles 99,101,102,104,109 et 116 de la loi n° 2002-73 sont rétablies dans leur rédaction antérieure à cette loi.

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 4 janvier 1975 Version L321-3 — MODIFIE
  2. 31 décembre 1986 Version L321-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 août 1989 Version L321-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 18 janvier 2002 Version L321-3 — PERIME Comparer avec la précédente
  5. 4 janvier 2003 Version L321-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 26 juin 2004 Version L321-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 19 janvier 2005 Version L321-3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Décret 73-1046 1973-11-15 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 71 (V) JORF 19 janvier 2005

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-797 du 3 juillet 1986 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-6 du 3 janvier 2003 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. L311-5 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L311-6 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L321-10 (T)
  • CITATION Code du travail - art. L321-11 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L321-2 (AbD)
  • CITATION Code du travail - art. L321-4 (AbD)
  • CITATION Code du travail - art. L321-4-2 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. L321-6 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. L321-7 (AbD)
  • CITATION Code du travail - art. L321-7-1 (AbD)
  • CITATION Code du travail - art. L321-8 (MMN)
  • CITATION Code du travail - art. L321-9 (AbD)
  • CITATION Code du travail - art. L432-1 (T)
  • CITATION Code du travail - art. L433-13 (M)
  • CITATION Code du travail - art. L434-6 (AbD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code du travail - art. R321-4 (VT)
  • CITATION Code du travail - art. R436-2 (VT)
  • CITATION Code du travail maritime - art. 94 (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Code du travail - art. L321-11 (M)

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données