Code monétaire et financier - Article L221-17-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 49332471-9943-4026-ab49-ad10f6a83533
- Début de validité
- 7 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006651942/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006651942/article-l221-17-2/versions/49332471-9943-4026-ab49-ad10f6a83533/
Sommaire du texte
Texte
Les opérations relatives aux comptes sur livret d'épargne populaire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 38 () JORF 7 mai 2005
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
- CREATION Article 38
Citations
- CITATION Article L741-3