Code monétaire et financier - Article L221-16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3aee3f3d-6a5b-4d4c-a8ce-c9a750ba6a06
- Début de validité
- 11 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033612468/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033612468/article-l221-16/versions/3aee3f3d-6a5b-4d4c-a8ce-c9a750ba6a06/
Sommaire du texte
Texte
Il ne peut être ouvert qu'un compte sur livret d'épargne populaire par contribuable et un pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de celui-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-357 du 27 avril 1982 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-357 du 27 avril 1982 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 67 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 67