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  4. Partie législative
  5. Livre II : Les produits
  6. Titre II : Les produits d'épargne
  7. Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
  8. Section 2 : L'épargne populaire
  9. Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire
  10. Article L221-13

Code monétaire et financier - Article L221-13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2001

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Version
Mise à jour en retard — 1d50305c-4e95-48c9-a675-ef060e2cb6d1
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006651934/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006651934/article-l221-13/versions/1d50305c-4e95-48c9-a675-ef060e2cb6d1/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les instruments financiers Consulter cette section

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      2. Titre II : Les produits d'épargne Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique Consulter cette section
          1. Section 1 : Le livret A Consulter cette section

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          2. Section 2 : L'épargne populaire Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire Consulter cette section
              1. Article L221-13
              2. Article L221-14
              3. Article L221-15
              4. Article L221-16
              5. Article L221-17
              6. Article L221-17-2
            2. Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire Consulter cette section

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          3. Section 3 : Le livret jeune Consulter cette section

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          4. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire Consulter cette section

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          5. Section 5 : L'épargne-logement Consulter cette section

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          6. Section 6 : Plan d'épargne en actions Consulter cette section

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          7. Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire Consulter cette section

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          8. Section 6 ter : Compte PME innovation Consulter cette section

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          9. Section 7 : L'épargne codéveloppement Consulter cette section

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          10. Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt Consulter cette section

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          11. Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat Consulter cette section

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          12. Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Produits d'épargne salariale Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les bons de caisse Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Plans d'épargne retraite Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Les crypto-actifs Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions pénales Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les instruments financiers Consulter cette section

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      2. Titre II : Les produits d'épargne Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique Consulter cette section
          1. Section 1 : Le livret A Consulter cette section

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          2. Section 2 : L'épargne populaire Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire Consulter cette section
              1. Article L221-13
              2. Article L221-14
              3. Article L221-15
              4. Article L221-16
              5. Article L221-17
              6. Article L221-17-2
            2. Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire Consulter cette section

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          3. Section 3 : Le livret jeune Consulter cette section

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          4. Section 4 : Le livret de développement durable et solidaire Consulter cette section

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          5. Section 5 : L'épargne-logement Consulter cette section

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          6. Section 6 : Plan d'épargne en actions Consulter cette section

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          7. Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire Consulter cette section

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          8. Section 6 ter : Compte PME innovation Consulter cette section

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          9. Section 7 : L'épargne codéveloppement Consulter cette section

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          10. Section 7 bis : Compte épargne d'assurance pour la forêt Consulter cette section

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          11. Section 7 ter : Plan d'épargne avenir climat Consulter cette section

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          12. Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Produits d'épargne salariale Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les bons de caisse Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Plans d'épargne retraite Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Les crypto-actifs Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions pénales Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le compte sur livret d'épargne populaire est destiné à aider les personnes disposant des revenus les plus modestes à placer leurs économies dans des conditions qui en maintiennent le pouvoir d'achat.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2001 Version L221-13 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
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Article L221-14 →

Sources créatrices et modificatrices

52 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-357 du 27 avril 1982 - art. 1 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-357 du 27 avril 1982 - art. 1 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-444 du 29 avril 2014 - art. 1 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R423-1-6 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1611-33 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 157 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L112-3 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L711-17-1 (VT)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L722-2 (VT)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L741-3 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R221-55 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R221-60 (Ab)
  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L166 AA (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Citations

  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 157
  • CITATION Article 1
  • CITATION Article L166 AA
  • CITATION Article L112-3
  • CITATION Article R221-60
  • CITATION Article L112-3
  • CITATION Article L722-2
  • CITATION Article L112-3
  • CITATION Article L112-3
  • CITATION Article L112-3
  • CITATION Article L112-3
  • CITATION Article L112-3
  • CITATION Article L112-3
  • CITATION Article R221-55
  • CITATION Article L741-3
  • CITATION Article L711-17-1
  • CITATION Article R1611-33
  • CITATION Article R423-1-6
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
LEGI_20260223-224003.tar.gz ↗
Licence
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