Code monétaire et financier - Article L221-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7af377e8-c1b2-4da3-bc58-665a6c19c147
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006651952/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006651952/article-l221-24/versions/7af377e8-c1b2-4da3-bc58-665a6c19c147/
Sommaire du texte
Texte
L'ouverture du livret jeune et les opérations de dépôt et de retrait sur le livret jeune sont réservées aux personnes physiques âgées de douze à vingt-cinq ans et résidant en France à titre habituel.
Lorsque ces personnes sont âgées de moins de seize ans, l'autorisation de leur représentant légal n'est requise que pour les opérations de retrait. Lorsqu'elles ont de seize à dix-huit ans, elles peuvent procéder elles-mêmes à ces opérations à moins que leur représentant légal ne s'y oppose.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-314 1996-04-12 art. 28 II
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 28 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 28
- CONCORDE Article 28
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Citations
- CITATION Article 157
- CITATION Article 157
- CITATION Article 157
- CITATION Article 157
- CITATION Article 157
- CITATION Article 157
- CITATION Article 157
- CITATION Article 157
- CITATION Article 157
- CITATION Article 157
- CITATION Article 157
- CITATION Article 157
- CITATION Article 157
- CITATION Article 157
- CITATION Article 157
- CITATION Article 157
- CITATION Article 157
- CITATION Article 157
- CITATION Article R221-77
- CITATION Article R221-90
- CITATION Article L741-3