Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1) - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ebfd1a4-5ce3-4930-a235-44372d87e5f0
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006319544/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006319544/article-28/versions/5ebfd1a4-5ce3-4930-a235-44372d87e5f0/
Sommaire du texte
Texte
I. - II. - III. (Paragraphes abrogés)
IV. Paragraphe modificateur
V. - (Paragraphe abrogé).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. L221-24 (V)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. L221-25 (V)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. L221-26 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 92° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-367 du 2 mai 1996 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-367 du 2 mai 1996 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-367 du 2 mai 1996 - art. 9 (Ab)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Instruction 1996-07-16 5I-2-96 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L221-24
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L221-25
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L221-26