Code monétaire et financier - Article L313-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd0e6b87-6359-4775-bc58-46b175ec3e1d
- Début de validité
- 1 janvier 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652083/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006652083/article-l313-3/versions/bd0e6b87-6359-4775-bc58-46b175ec3e1d/
Sommaire du texte
Texte
En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.
Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 - art. 3 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 15 () JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-182 du 7 février 2012 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-178 du 27 février 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-98 du 4 février 2014 (V)
- CITATION Code de la mutualité - art. L114-44 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L421-8-1 (V)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. L212-13 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L145-13 (AbD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D313-2 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-5 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-3 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier 23
Liens entrants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 15