Code monétaire et financier - Article L313-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f1c70e93-546a-4724-8a95-467b378c42f2
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029401471/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029401471/article-l313-2/versions/f1c70e93-546a-4724-8a95-467b378c42f2/
Sommaire du texte
Texte
Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.
Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Les taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pris en compte pour le calcul du taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels sont les taux effectifs moyens de crédits consentis aux particuliers.
Les modalités de calcul et de publicité de ces taux sont fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 - art. 1 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-619 du 11 juillet 1975 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-947 du 20 août 2014 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-166 du 21 février 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-137 du 1er février 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-182 du 7 février 2012 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-178 du 27 février 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2014-98 du 4 février 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-947 du 20 août 2014 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 24 juin 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2015 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juin 2016 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2019 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 76 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 décembre 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2026 (V)
- CITATION Code des douanes - art. 402 (VT)
- CITATION Code des douanes - art. L631-11 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1681 F (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. D313-1-A (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L752-5 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L753-5 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-3 (VD)
- CITATION Code rural - art. L411-74 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-159 du 8 février 2002
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-159 du 8 février 2002 - art. 1 (P)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-201 du 10 mars 2003
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-201 du 10 mars 2003 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1