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  5. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
  6. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES
  7. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
  8. Section 2 : Crédits
  9. Sous-section 1 : Dispositions générales
  10. Article L752-5

Code monétaire et financier - Article L752-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 février 2022
Fin de vigueur
20 novembre 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 9497206f-3a95-4329-a28a-8ebe41858d1a
Début de validité
26 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045235783/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045235783/article-l752-5/versions/9497206f-3a95-4329-a28a-8ebe41858d1a/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer Consulter cette section

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      3. Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE Consulter cette section

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      4. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Consulter cette section

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      5. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Consulter cette section
        1. Chapitre I : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
          1. Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique Consulter cette section

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          2. Section 2 : Crédits Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L752-5
            2. Sous-section 2 : Catégories de crédits Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Garantie des cautions Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique Consulter cette section

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          4. Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes Consulter cette section

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          5. Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers Consulter cette section

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          6. Section 6 : Démarchage Consulter cette section

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          7. Section 7 : Dispositions pénales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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      6. Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Consulter cette section

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      7. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Consulter cette section

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      8. Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
      1. Titre Ier : Conditions générales d'application des livres 1er à VI et du droit de l'Union européenne en outre-mer Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation spécifique de la politique monétaire, des opérations de paiement et des transferts de fonds en outre-mer Consulter cette section

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      3. Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE Consulter cette section

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      4. Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS Consulter cette section

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      5. Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES Consulter cette section
        1. Chapitre I : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section

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        2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
          1. Section 1 : Opérations de banque, services de paiement et monnaie électronique Consulter cette section

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          2. Section 2 : Crédits Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L752-5
            2. Sous-section 2 : Catégories de crédits Consulter cette section

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            3. Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Garantie des cautions Consulter cette section

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            5. Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique Consulter cette section

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          4. Section 4 : Services d'investissements et leurs services connexes Consulter cette section

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          5. Section 5 : Systèmes de paiement, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers Consulter cette section

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          6. Section 6 : Démarchage Consulter cette section

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          7. Section 7 : Dispositions pénales Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section

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      6. Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS Consulter cette section

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      7. Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES Consulter cette section

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      8. Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 313-1

l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000

L. 313-2

l'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014

L. 313-3

l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006

L. 313-4

l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019

L. 313-5

l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016

L. 313-5-1

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 313-5-2

la loi n° 2003-721 du 1er août 2003

L. 313-6

l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016


II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 313-2, les mots : « du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et » sont supprimés ;
2° L'article L. 313-4 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 351-5, L. 351-6, L. 354-1 et L. 354-3 du même code » ;
3° Le début du premier alinéa de l'article L. 313-5 est ainsi rédigé :
« En application des articles L. 351-5 et L. 351-6 du code de la consommation, (le reste sans changement) » ;
4° L'article L. 313-6 est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 771-4 à L. 771-7 du même code ».

Historique

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Évolution juridique

  1. 26 février 2022 Version L752-5 — ABROGE_DIFF
  2. 20 novembre 2026 Version L752-5 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

67 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L743-3, sauf L.351-1 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-947 du 20 août 2014 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L351-5 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L351-6 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-2 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-3 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-4 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-5 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-5-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-5-2 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L313-6 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Article L313-1
  • CITATION Article L313-2
  • CITATION Article L313-2
  • CITATION Article L313-5
  • CITATION Article L313-6
  • CITATION Article L313-6
  • CITATION Article L313-5-1
  • CITATION Article L313-5
  • CITATION Article L313-6
  • CITATION Article L313-6
  • CITATION Article L313-4
  • CITATION Article L313-5
  • CITATION Article L313-6
  • CITATION Article L313-6
  • CITATION Article L313-4
  • CITATION Article L313-4
  • CITATION Article L313-3
  • CITATION Article L313-3
  • CITATION Article L313-4
  • CITATION Article L313-4
  • CITATION Article L313-5
  • CITATION Article L313-5
  • CITATION Article L313-5
  • CITATION Article L313-5-1
  • CITATION Article L313-5-1
  • CITATION Article L313-5-2
  • CITATION Article L313-6
  • CITATION Article L313-6
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 septembre 2025 à 21h31
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 10h16
Identifiant de l’import Jurisfac
9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
Archive
LEGI_20250904-212538.tar.gz ↗
Licence
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