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Code monétaire et financier - Article L421-18

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Version
Mise à jour en retard — 2e709f5f-5f92-4f38-96bf-dfd0fc7d74ee
Début de validité
1 novembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006652605/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006652605/article-l421-18/versions/2e709f5f-5f92-4f38-96bf-dfd0fc7d74ee/
Sommaire du texte

L'admission et le maintien comme membre d'un marché réglementé, prononcés par l'entreprise de marché organisant les transactions sur ce marché, sont subordonnés au respect des règles de ce marché.

Les relations entre une entreprise de marché et les membres du marché réglementé qu'elle gère sont de nature contractuelle.

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  1. Version L421-18 — VIGUEUR

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