Code monétaire et financier - Article L421-19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a594ac0-4b40-402f-966d-1992526509d0
- Début de validité
- 3 janvier 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032786073/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032786073/article-l421-19/versions/4a594ac0-4b40-402f-966d-1992526509d0/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises de marché ne peuvent limiter le nombre de membres admis sur le marché réglementé qu'elles gèrent.
L'Autorité des marchés financiers veille à ce que les entreprises de marché adaptent, en tant que de besoin, leur capacité technique aux demandes d'accès dont elles font l'objet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-3 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L754-3 (MMN)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L762-4 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L763-4 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L764-3 (MMN)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L764-4 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4