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Code monétaire et financier - Article L440-6

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Version
Mise à jour en retard — e75ef465-e407-4503-8676-16f845a63060
Début de validité
1 novembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006653927/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006653927/article-l440-6/versions/e75ef465-e407-4503-8676-16f845a63060/
Sommaire du texte

Dans tous les cas, les membres adhérents d'une chambre de compensation s'engagent à remplir, vis à vis de la chambre de compensation, l'intégralité des obligations découlant des transactions inscrites au nom des tiers dans leurs comptes. Le paiement des sommes dues à ce titre ne peut être différé. Toute clause contraire est réputée non écrite.

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