Code monétaire et financier - Article L440-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 12f8446f-6688-4f61-881d-2e25e35dc267
- Début de validité
- 11 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033612388/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033612388/article-l440-4/versions/12f8446f-6688-4f61-881d-2e25e35dc267/
Sommaire du texte
Texte
Les dirigeants, salariés et préposés des chambres de compensation sont tenus au secret professionnel.
Lors d'opérations sur contrats financiers, les chambres de compensation peuvent communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, lorsqu'une législation ou une réglementation d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne prévoit la déclaration de ces informations à un référentiel central. Lorsque ces informations constituent des données à caractère personnel soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, leur transmission doit s'effectuer dans les conditions prévues par la même loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code monétaire et financier - art. L442-3 (T)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. L442-3 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 56
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L464-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-11 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L762-8 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L763-8 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L764-8 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 56