Code monétaire et financier - Article L512-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78988535-4087-4716-ac07-6b5d78cabda9
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006654839/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006654839/article-l512-4/versions/78988535-4087-4716-ac07-6b5d78cabda9/
Sommaire du texte
Texte
Les banques populaires sont soumises aux obligations de publicité prévues à l'article L. 515-10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°1917-03-13 du 13 mars 1917 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 7
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Citations
- CITATION Article L515-10
- CITATION Article L515-10
- CITATION Article L512-69
- CITATION Article L512-69