Code monétaire et financier - Article L512-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ff6605b-ef4d-4e0a-b31a-fe01742d4e1d
- Début de validité
- 1 janvier 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006654860/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006654860/article-l512-6/versions/1ff6605b-ef4d-4e0a-b31a-fe01742d4e1d/
Sommaire du texte
Texte
Les parts des sociétaires sont toujours nominatives.
Lorsqu'elles sont négociables, elles sont transférées avec l'agrément du conseil d'administration.
Lorsque la banque populaire est constituée sous la forme de société à capital variable, les statuts déterminent sous quelles conditions les sociétaires peuvent se retirer de la société, obtenir le remboursement de leurs parts et être libérés de leurs engagements.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 2
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Citations
- CITATION Article L512-8