Code monétaire et financier - Article L512-47
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c85178fd-fce2-4ab8-bdfb-a600e0e481f6
- Début de validité
- 7 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006655330/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006655330/article-l512-47/versions/c85178fd-fce2-4ab8-bdfb-a600e0e481f6/
Sommaire du texte
Texte
L'organe central du crédit agricole est une société anonyme, chargée de faciliter, de coordonner et de contrôler la réalisation des opérations prévues au présent code, régie par les dispositions du code de commerce et par les dispositions spécifiques de la présente sous-section.
Il poursuit les missions qui, avant la promulgation de la loi du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole, étaient confiées par la loi à la caisse nationale de crédit agricole et au fonds commun de garantie.
Les participations des caisses régionales de crédit agricole mutuel visées à l'article L. 512-34 dans le capital de l'organe central du crédit agricole sont regroupées dans une société commune.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 88-50 1988-01-18 art. 1, al. 1 et al. 3
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-50 du 18 janvier 1988 - art. 1, v. init.
- CONCORDE Code rural ancien - art. 711 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 57 () JORF 7 mai 2005
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 58 () JORF 7 mai 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 145 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L512-34 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 57
- MODIFICATION Article 58
Citations
- CITATION Article L512-34
- CITATION Article L512-34