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Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - Article 2

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Mise à jour en retard — 26be8119-e05c-4c37-a872-382f22aa77fb
Début de validité
16 décembre 1952
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656379/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656379/article-2/versions/26be8119-e05c-4c37-a872-382f22aa77fb/
Sommaire du texte

Le travail forcé ou obligatoire est interdit de façon absolue.

Le terme "travail forcé ou obligatoire désigne tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré.

Notes


L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 228
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 228

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 83

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