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Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - Article 34

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Mise à jour en retard — d38f5a12-cff6-4b55-9a70-eecfc5ee9318
Début de validité
16 décembre 1952
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656418/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656418/article-34/versions/d38f5a12-cff6-4b55-9a70-eecfc5ee9318/
Sommaire du texte
Les formes et modalités d'établissement du contrat de travail et de l'engagement à l'essai sont fixées par arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé, ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail et de l'assemblée représentative.
Ces arrêtés sont soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer.

Notes


[ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].

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  1. Version 34 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 83

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