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Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - Article 31

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Mise à jour en retard — 814e42c6-def8-436c-9456-58d8b8be6f47
Début de validité
16 décembre 1952
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656415/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656415/article-31/versions/814e42c6-def8-436c-9456-58d8b8be6f47/
Sommaire du texte
Le travailleur ne peut engager ses services qu'à temps ou pour un ouvrage déterminé.
Pour les travailleurs originaires du territoire, lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, celle-ci ne peut excéder deux ans. Cette durée ne pourra, sauf dérogation accordée par le ministre de la France d'outre-mer, excéder trois ans pour les travailleurs non originaires du territoire.

Notes


[ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982, dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances*].

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  1. Version 31 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 128

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 83

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