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Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - Article 49

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Version
Mise à jour en retard — cc5d4041-626e-426b-a6df-9870f92256cf
Début de validité
27 juin 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656439/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656439/article-49/versions/cc5d4041-626e-426b-a6df-9870f92256cf/
Sommaire du texte

Le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti, appelé au service national en application du livre II du code du service national, est suspendu pendant toute la durée du service national actif. La réintégration dans l'entreprise est de droit. Le travailleur réintégré bénéficie de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.

Les dispositions du présent article sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été maintenues au service national.

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 34

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 83

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