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Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - Article 49-2

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Mise à jour en retard — 80b57362-1beb-4569-aa77-003a97e96643
Début de validité
27 juin 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656441/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656441/article-49-2/versions/80b57362-1beb-4569-aa77-003a97e96643/
Sommaire du texte

Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié ou d'un apprenti au motif que lui-même, le salarié ou l'apprenti se trouve astreint aux obligations du service national, ou se trouve appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre ou rappelé au service national à un titre quelconque.

Toutefois, l'employeur peut résilier le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée aux obligations de l'alinéa précédent, ou s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir ledit contrat pour un motif étranger auxdites obligations.

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  1. Version 49-2 — VIGUEUR

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  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 34

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 83

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