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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.
  4. Titre V : Conditions du travail
  5. Chapitre V : Des congés et des transports
  6. Section II : Voyages et transports.
  7. Article 128

Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - Article 128

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 décembre 1952

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 33f90f82-9221-4987-a9e2-8013a94b734d
Début de validité
16 décembre 1952
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656536/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656536/article-128/versions/33f90f82-9221-4987-a9e2-8013a94b734d/
Sommaire du texte
  1. Titre I : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Titre II : Des syndicats professionnels Consulter cette section

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  3. Titre III : Du contrat de travail Consulter cette section

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  4. Titre IV : Du salaire Consulter cette section

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  5. Titre V : Conditions du travail Consulter cette section
    1. Chapitre I : De la durée du travail. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Du travail de nuit. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Du travail des femmes et des enfants. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Du repos hebdomadaire. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Des congés et des transports Consulter cette section
      1. Section I : Des congés. Consulter cette section

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      2. Section II : Voyages et transports. Consulter cette section
        1. Article 125
        2. Article 126
        3. Article 127
        4. Article 128
        5. Article 129
        6. Article 130
        7. Article 131
        8. Article 132
  6. Titre VI : Hygiène et sécurité - Service médical Consulter cette section

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  7. Titre VII : Des organismes et moyens d'exécution Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Des différends du travail Consulter cette section

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  9. Titre VIII bis : De la formation professionnelle Consulter cette section

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  10. Titre IX : Pénalités. Consulter cette section

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  11. Titre X : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre I : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Titre II : Des syndicats professionnels Consulter cette section

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  3. Titre III : Du contrat de travail Consulter cette section

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  4. Titre IV : Du salaire Consulter cette section

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  5. Titre V : Conditions du travail Consulter cette section
    1. Chapitre I : De la durée du travail. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Du travail de nuit. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Du travail des femmes et des enfants. Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Du repos hebdomadaire. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Des congés et des transports Consulter cette section
      1. Section I : Des congés. Consulter cette section

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      2. Section II : Voyages et transports. Consulter cette section
        1. Article 125
        2. Article 126
        3. Article 127
        4. Article 128
        5. Article 129
        6. Article 130
        7. Article 131
        8. Article 132
  6. Titre VI : Hygiène et sécurité - Service médical Consulter cette section

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  7. Titre VII : Des organismes et moyens d'exécution Consulter cette section

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  8. Titre VIII : Des différends du travail Consulter cette section

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  9. Titre VIII bis : De la formation professionnelle Consulter cette section

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  10. Titre IX : Pénalités. Consulter cette section

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  11. Titre X : Dispositions transitoires. Consulter cette section

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Texte

Sauf stipulation contraire, les voyages et transports sont effectués par une voie et des transports normaux au choix de l'employeur.
Le travailleur qui use d'une voie ou de moyens de transports plus coûteux que ceux régulièrement choisis ou agréés par l'employeur n'est défrayé par l'entreprise qu'à concurrence des frais occasionnés par la voie ou les moyens régulièrement choisis.
S'il use d'une voie ou de transports plus économiques, il ne peut prétendre qu'au remboursement des frais engagés.
Les délais de transport ne sont pas compris dans la durée maxima du contrat telle qu'elle est prévue à l'article 31 de la présente loi.

Notes


[ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982 dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances. *]

Historique

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Évolution juridique

  1. 16 décembre 1952 Version 128 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 52-1322 1952-12-15

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 31 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 83 (Ab)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 83

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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