Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2225b2d-f43c-4695-9d92-4e7fa0318977
- Début de validité
- 21 décembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657393/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657393/article-61/versions/c2225b2d-f43c-4695-9d92-4e7fa0318977/
Sommaire du texte
Texte
Un décret détermine les modalités d'application du contrat de qualification mentionné à l'article L. 981-1 du code du travail aux marins relevant du code du travail maritime.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Loi quinquennale 93-1313 1993-12-20 JORF 21 décembre 1993 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code du travail - art. L981-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L981-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L981-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L981-1