Loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17bf5e41-9baa-4fb7-99c9-a6bf13bdef12
- Début de validité
- 30 décembre 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657635/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657635/article-5/versions/17bf5e41-9baa-4fb7-99c9-a6bf13bdef12/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des articles 1er à 3 ci-dessus dans les entreprises qui sont tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu, en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires autres que celles figurant au code du travail, soit de stipulations conventionnelles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 73-1195 1973-12-27 ART. 1 A 3