Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2fd9952-aa64-4ab3-91c0-8875994cee7a
- Début de validité
- 31 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657900/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657900/article-13/versions/b2fd9952-aa64-4ab3-91c0-8875994cee7a/
Sommaire du texte
Texte
I et II (Paragraphes modificateurs)
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1999, à l'exception de celles relatives à la mise à disposition auprès des employeurs visés au 2 de l'article L. 322-4-16-3 du code du travail qui prennent effet au 1er juillet 1999.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code du travail - art. L128 (Ab)
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4-16-3
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article L128
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4-16-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-4-16-3