Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 631decc4-9977-4441-8d3c-4dd5206436fe
- Début de validité
- 20 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658097/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658097/article-13/versions/631decc4-9977-4441-8d3c-4dd5206436fe/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions prévues à l'article L. 322-12 du code du travail cessent d'être applicables un an après l'abaissement de la durée légale du travail à trente-cinq heures pour les entreprises concernées. Toutefois, le bénéfice de ces dispositions reste acquis jusqu'au 31 décembre 2005 aux contrats qui y ouvraient droit à la date d'entrée en vigueur de la réduction de la durée légale du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 11 () JORF 20 décembre 2005
Citations
- CITATION Code du travail - art. L322-12 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L322-12