Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bfb45569-a3ba-4cce-bedd-44e39145edeb
- Début de validité
- 1 février 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658098/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658098/article-14/versions/bfb45569-a3ba-4cce-bedd-44e39145edeb/
Sommaire du texte
Texte
I.-(Paragraphe modificateur)
II.-Les stipulations des contrats de travail conclus sur le fondement de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi et prévoyant une durée du travail calculée sur l'année demeurent en vigueur. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires a été portée au-delà du dixième de la durée annuelle fixée au contrat de travail en application d'un accord de branche étendu, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code du travail - art. L122-24-5 (MMN)
- CREATION Code du travail - art. L212-4-12 (M)
- CREATION Code du travail - art. L212-4-13 (AbD)
- CREATION Code du travail - art. L212-4-14 (AbD)
- CREATION Code du travail - art. L212-4-15 (AbD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 5 (V)
- CITATION Code du travail - art. R261-3-1 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R3124-10 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L212-4-3 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-13
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-14
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-24-5
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-12
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L212-4-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3124-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R261-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R261-3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R3124-10