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Loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie - Article 8

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Mise à jour en retard — f9b0fa45-c6f6-498e-91ba-54779453e48c
Début de validité
24 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658152/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658152/article-8/versions/f9b0fa45-c6f6-498e-91ba-54779453e48c/
Sommaire du texte

Les personnes remplissant les conditions énoncées à l'article 6 et qui sont propriétaires occupants de leur résidence principale, non imposables sur le revenu, peuvent bénéficier d'une aide spécifique de l'Etat à l'amélioration de la résidence principale.

Cette aide est cumulable avec toute autre forme d'aide prévue par le code de la construction et de l'habitation.

Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés avant le 31 décembre 2009.

Le montant et les modalités d'attribution de cette aide sont définis par décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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