Code de la sécurité sociale - Article L131-2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec7440d9-c0d6-4c7d-b7f8-35310d815d02
- Début de validité
- 1 septembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047453476/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047453476/article-l131-2/versions/ec7440d9-c0d6-4c7d-b7f8-35310d815d02/
Sommaire du texte
Texte
Sont soumis à une cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès :
1° Les avantages de retraite servis aux assurés du régime général, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés au titre des articles L. 381-1, L. 381-2 et L. 742-1, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires, des pensions servies au titre d'une activité indépendante et des prestations de retraite versées sous forme de rente ou de capital, issues d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier ou d'un sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code, lorsque ces prestations correspondent à des versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2 dudit code n'ayant pas fait l'objet de l'option prévue au deuxième alinéa de l'article L. 224-20 du code précité ;
2° Les allocations de chômage, les avantages attachés à la cessation d'activité et les aides à la reprise d'activité versés aux travailleurs involontairement privés d'emploi totalement, partiellement ou temporairement ;
3° Les avantages alloués aux assurés en situation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité en application de dispositions réglementaires ou conventionnelles, d'une décision unilatérale de l'employeur, ou de l'article 15 de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales.
Les conditions d'exonération accordée aux titulaires de ces avantages en fonction de leurs ressources et le taux de cotisation sont fixées par décret.
Le prélèvement de la cotisation ne peut avoir pour effet de porter les avantages mentionnés aux 2° et 3° à un montant net inférieur à un seuil fixé par décret.
Notes
Conformément au III de l’article 25 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er septembre 2023.
Historique
Évolution juridique
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°1938-06-17. du 17 juin 1938 - art. 66-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 91 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 - art. 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 5-2 (Ab)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-445 du 28 mai 1982 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 74-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-131 du 24 février 1984 - art. 97-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-453 du 29 juin 1987 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-453 du 29 juin 1987 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 30-1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 41 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 128 (T)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 125 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 14 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-126 du 21 février 1996 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juillet 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 30 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 - art. 41 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-498 du 16 mai 1997 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1179 du 22 décembre 1998 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-628 du 7 juillet 2000 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001 - art. 5 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-724 du 1 août 2003 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-485 du 3 juin 2004 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 - art. 19 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-418 du 7 avril 2006 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-458 du 22 avril 2009 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-574 du 31 mai 2010 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 - art. 17 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-435 du 27 mai 2013 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-435 du 28 mars 2017 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-546 du 28 juin 2018 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D221-1 (V)