Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8dcd1e5-edf8-4dc8-b88d-fdb55de8f5e6
- Début de validité
- 7 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658267/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658267/article-4/versions/a8dcd1e5-edf8-4dc8-b88d-fdb55de8f5e6/
Sommaire du texte
Texte
I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 1996. Elles s'appliquent également aux contrats en cours à cette date, au titre du soutien à l'effort de formation, dans des conditions fixées par décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Code du travail - art. L118-7 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-222 du 13 mars 1997 - art. 1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 97-222 1997-03-13 art. 1er : ces dispositions entrent en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle à la date de publication du présent décret (14 mars 1997, sous réserve des conditions particulières d'entrée en v
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-222 du 13 mars 1997 - art. 1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L118-7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1