Loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75a4d218-01f6-4910-b5a2-10d8c20d044f
- Début de validité
- 7 mai 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658276/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658276/article-12/versions/75a4d218-01f6-4910-b5a2-10d8c20d044f/
Sommaire du texte
Texte
Les contrats de travail conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 en application de l'article L. 981-1 du code du travail ouvrent droit à une aide forfaitaire de l'Etat. Le montant de cette aide ainsi que les conditions et les modalités de son attribution sont déterminés par décret.
Cette aide n'est pas considérée comme une subvention au sens du III de l'article 244 quater C du code général des impôts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGI 244 quater C — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-487 du 4 juin 1996 - art. 1 (V)
- CITATION Code du travail - art. L981-1 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L981-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L981-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L981-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1