Décret n°96-487 du 4 juin 1996 relatif à l'aide forfaitaire versée pour les contrats de qualification conclus entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1996 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24176fbd-d262-456c-a553-359e0574e7e2
- Début de validité
- 5 juin 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006667440/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006667440/article-1/versions/24176fbd-d262-456c-a553-359e0574e7e2/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 12 de la loi du 6 mai 1996 susvisée est égal à :
5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;
7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-376 du 6 mai 1996 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-487 du 4 juin 1996 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-376 1996-05-06
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2