Article L563-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — af840c3c-c796-4c01-9c41-a1266e6f6711
- Début de validité
- 1 février 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020196738/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020196738/article-l563-3/versions/af840c3c-c796-4c01-9c41-a1266e6f6711/
Sommaire de cette page
Texte
Les mesures d'interdiction prises en vertu du présent chapitre s'imposent à toute personne copropriétaire des fonds ainsi qu'à toute personne titulaire d'un compte joint dont l'autre titulaire est une personne propriétaire, nue-propriétaire ou usufruitière mentionnée au premier alinéa de l'article L. 565-2.
Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer des droits sur les fonds considérés même si l'origine de ces créances ou autres droits est antérieure à la publication de l'arrêté.
Les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 565-2 s'appliquent aux mouvements ou transferts de fonds dont l'ordre d'exécution a été émis antérieurement à la date de publication de la décision d'interdiction.
Notes
L'article L565-2 a été transféré sous les articles L563-2 et L566-2 auxquels il convient de se reporter.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-614 1990-07-12 art. 14
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 14 (Ab)
- CONCORDE Code monétaire et financier - art. L565-3 (T)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 315-57 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-32 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-37 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L562-4 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L562-6 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L563-4 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L565-2 (T)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L773-44 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L774-44 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R563-2 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 70