Code monétaire et financier - Article L570-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 7 mai 2005

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Version: Mise à jour en retard — 62d7c11b-1c80-4010-a80c-b22f01dc7ab1
Début de validité: 7 mai 2005
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658830/article-l570-1/versions/62d7c11b-1c80-4010-a80c-b22f01dc7ab1/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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  1. Article L500-1
  2. Article L500-1
  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
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  4. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
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  5. Titre III : Les prestataires de services d'investissement
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  6. Titre IV : Autres prestataires de services
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  7. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
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  8. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
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  9. Titre VII : Dispositions pénales
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    Article L570-1
    
    Article L570-2
    
    Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires
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    Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons
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    Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif
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    Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Partie réglementaire
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. Livre Ier : La monnaie
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2. Livre II : Les produits
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3. Livre III : Les services
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4. Livre IV : Les marchés
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5. Livre V : Les prestataires de services
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  3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires
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  4. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique
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  5. Titre III : Les prestataires de services d'investissement
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  6. Titre IV : Autres prestataires de services
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  7. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs
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  8. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales
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  9. Titre VII : Dispositions pénales
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    Article L570-1
    
    Article L570-2
    
    Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires
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    Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons
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    Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif
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    Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes
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6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
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7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
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Le fait, pour toute personne physique, de méconnaître l'une des incapacités prescrites par l'article L. 500-1 est puni de trois ans d'emprisonnement et de trois cent soixante quinze mille euros d'amende.