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Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1) - Article 51

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Version
Mise à jour en retard — 1f468714-c1a9-42eb-8f0e-0cecbe301f27
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659193/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659193/article-51/versions/1f468714-c1a9-42eb-8f0e-0cecbe301f27/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Consulter cette section

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  2. TITRE II : MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS Consulter cette section

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  3. TITRE III : CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS. Consulter cette section
    1. Article 50
    2. Article 51
    3. Article 51-1
  5. TITRE V : SERVICE CIVIL VOLONTAIRE. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Consulter cette section

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  2. TITRE II : MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS Consulter cette section

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  3. TITRE III : CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS. Consulter cette section
    1. Article 50
    2. Article 51
    3. Article 51-1
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 44-1 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 44-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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