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Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1) - Article 50

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Version
Mise à jour en retard — 09a20d39-714b-4751-8174-64d98ed192a5
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006659192/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006659192/article-50/versions/09a20d39-714b-4751-8174-64d98ed192a5/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Consulter cette section

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  2. TITRE II : MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS Consulter cette section

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  3. TITRE III : CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS. Consulter cette section
    1. Article 50
    2. Article 51
    3. Article 51-1
  5. TITRE V : SERVICE CIVIL VOLONTAIRE. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : MESURES EN FAVEUR DE L'ÉDUCATION, DE L'EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE Consulter cette section

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  2. TITRE II : MESURES RELATIVES À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS Consulter cette section

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  3. TITRE III : CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : LUTTE CONTRE LES INCIVILITÉS. Consulter cette section
    1. Article 50
    2. Article 51
    3. Article 51-1
  5. TITRE V : SERVICE CIVIL VOLONTAIRE. Consulter cette section

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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Article 51 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la route. - art. L130-5 (M)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2212-5 (V)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (M)
  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16-1 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2212-5
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2512-16
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L2512-16-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L130-5

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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